Communiqué de presse de l’UNEL

L’UNEL, qui avait déjà critiqué par le passé l’introduction de contrats dérogatoires au droit commun du travail dans le cadre de l’ancien projet de loi n° 5611 relatif au chômage des jeunes, réagit avec inquiétude à l’extension de ce régime aux jeunes diplômés. En effet, le nouveau projet de loi n° 6068, dont l’objectif officiel est d’« atténuer l’effet de la crise économique sur l’emploi des jeunes », prévoit la création d’un nouveau type de CIE, le « contrat d’initiation à l’emploi-expérience » (CIE-EP). Celui-ci est spécialement réservé aux jeunes « diplômés de valeur », appellation pour le moins étrange par laquelle le ministère désigne tous les jeunes disposant d’un niveau d’études supérieur à celui d’un CATP. Les bénéficiaires de ces contrats gagneront entre 120 % et 150 % du salaire minimum non qualifié. En plus d’être bas, ces salaires sont lourdement subventionnés par l’argent du contribuable : le Fonds pour l’emploi rembourse en effet à l’employeur 40 % de l’indemnité due au jeune salarié.

Aux yeux de l’UNEL, le projet de loi n° 6068 renferme des risques importants d’érosion du droit du travail, érosion qui se fera aux dépens de l’ensemble des travailleurs, jeunes et moins jeunes. Tout d’abord, l’on peut s’étonner avec le Conseil d’État s’il est vraiment judicieux de créer un contrat-jeunes de plus, alors même que les CIE et CAE introduits par l’ancien projet n° 5611 n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation. Ensuite, si le régime du CIE-EP est présenté par le gouvernement comme une mesure « provisoire », dictée par les nécessités de la crise économique actuelle et appelée à disparaître le 31 décembre 2010 (date à laquelle le gouvernement semble situer la reprise de l’économie), il faut se demander ce qui se passera au-delà de cette date. Est-ce que les améliorations réelles apportées par rapport à la loi « 5611 » au niveau des CAE et CIE, notamment l’égalité au niveau des conditions de travail et de congé, le droit d’information et de regard des représentants du personnel, l’extension des formations, seront tout simplement abandonnées dès le 1er janvier 2011 ? Est-ce qu’on retournera alors sous le régime actuel, qui – c’est du moins notre impression, faute d’une réelle évaluation de ces mesures – n’a en fait jamais contribué à atténuer le chômage des jeunes, notamment à cause du refus du patronat de répondre à la condition d’une « perspective réelle d’embauche», condition qui par conséquent a été remplacée dans le projet de loi actuel par le terme bien plus vague d’une « augmentation de l’employabilité du jeune ». Voilà un changement, dont on peut être certain qu’il persistera au-delà du 1er janvier 2011 !

Finalement, si le gouvernement reconnaît enfin – confirmant de la sorte que nos craintes exprimées à l’époque du « 5611 » n’étaient pas aussi infondées qu’il voulait le faire croire – que le risque d’abus de ce genre de mesure est réel, les mécanismes de contrôle qu’il propose pour lutter contre les détournements de la part des employeurs sont vagues et généralement peu convaincants. Est-ce qu’on peut vraiment s’imaginer en pratique que le ministre arrêtera tout après six mois, si les partenaires sociaux constateraient des abus, p.ex. le remplacement systématique de départs à la retraite par des CIE ou CIE-EP ?
Pour l’UNEL, tout porte à croire que le projet de loi n° 6068 ne servira avant tout qu’à une chose : fournir une main-d’œuvre jeune, diplômée et bon marché aux grandes entreprises établies au Luxembourg, contribuant ainsi à une baisse générale des salaires initiaux. En même temps, les jeunes peu ou non qualifiées ne verront pas d’amélioration concernant les débouchés sur le marché du travail, même après une relance de la conjoncture.

L’UNEL propose donc d’envisager dès aujourd’hui de sortir de la logique du « 5611 », de ne plus utiliser l’argent du contribuable pour subventionner des emplois à bas prix. A ce titre, nous nous opposerons à tout retour au système du « 5611 » en 2011. Nous proposons en outre que le remboursement du CIE-EP à hauteur de 40% de la part du Fonds pour l’emploi sera soit facultatif (d’ailleurs, l’article 3 § 4 parle d’une contribution « éventuelle », formulation qui devra impérativement être retenue) et lié à des conditions et obligations claires et soumis à un contrôle effectif, soit abandonné tout court. Ce subventionnement de contrats de travail part en fin de compte d’un point de vue que nous pouvons que rejeter, à savoir que les salariés ne seraient qu’un facteur de coût pour les entreprises.

Bien au contraire, une véritable politique de lutte contre le chômage passe pour nous par une amélioration des prestations de l’Administration de l’Emploi, qui devra enfin, et sans pour autant perdre son caractère de service public, recevoir les moyens nécessaires pour réaliser le « suivi individuel » du chômeur timidement envisagé par le « 5611 », loi qui en fin de compte a limité ce suivi à un système de pénalités et de contraintes aux dépens du chômeur.

Union nationale des étudiant-e-s du Luxembourg (UNEL)